Conditions générales d'utilisation de la plateforme ADEL
En vigueur au 18/03/2022
Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition de la plateforme ADEL et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services de la plateforme par « l’Utilisateur ».
Les présentes CGU sont accessibles sur le site https://goodalgo.fr à la rubrique «Mentions Légales».
Toute souscription à un contrat d’évaluation ADEL implique l’acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur. Lors de l’inscription sur le site via le Formulaire d’inscription, ou lors de la signature d’un contrat de labellisation, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ».
En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par la plateforme.
GoodAlgo (https://goodalgo.fr) se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.
ARTICLE 1 : Les mentions légales
L’édition de la plateforme https://adel.goodalgo.fr/adel/ est assurée par la Société SAS GoodAlgo au capital de 25 500,00 euros, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro B 892 004 011, dont le siège social est situé au 58 Boulevard d’Arcole 31000 Toulouse.
Adresse e-mail : contact@goodalgo.fr.
Le Directeur de la publication est : Jérôme Béranger (CEO de GoodAlgo)
L’hébergeur du site https://adel.goodalgo.fr/adel/ est la société OVHcloud, dont le siège social est situé à Roubaix.
ARTICLE 2 : Accès à la plateforme
La plateforme https://adel.goodalgo.fr/adel/ permet à l’Utilisateur un accès aux services suivants selon le contrat souscrit :
- Process d’évaluation éthique d’un projet digital et/ou d’Intelligence Artificielle.
- Process d’audit RGPD.
- Process d’évaluation personnalisée.
- Process d’auto-évaluation gratuite d’un projet.
La plateforme https://adel.goodalgo.fr/adel/ est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur (client) ayant au préalable souscrit à un des contrats d’évaluation. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder à la plateforme (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
L’Utilisateur n’ayant aucun contrat en cours n’a pas accès aux services réservés.
L’Utilisateur client s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant ses coordonnées et les informations de la structure et projet audités.
Pour accéder aux services de la plateforme, l’Utilisateur doit ensuite s’identifier à l’aide de son identifiant et de son mot de passe qui lui seront communiqués après l’activation de son contrat sur la plateforme.
Tout Utilisateur client inscrit pourra également solliciter sa désinscription en contactant GoodAlgo. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement de la plateforme ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité de https://adel.goodalgo.fr/adel/. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.
L’Utilisateur a la possibilité de contacter la plateforme par messagerie électronique à l’adresse email de l’éditeur communiqué à l’ARTICLE 1.
ARTICLE 3 : Collecte des données
La plateforme assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, modifiée suite à l’opposabilité sur le territoire Français du Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), par la loi du 20 juin 2018-493 et son décret d’application n°2018-687 du 1er aout 2018 l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. L’Utilisateur exerce ce droit :
- par mail à l’adresse email contact@goodalgo.fr
ARTICLE 4 : Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus de plateforme (textes, images, son…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.
L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable de la plateforme pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus de la plateforme dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.
Toute représentation totale ou partielle de cette plateforme par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant de la plateforme constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.
ARTICLE 5 : Responsabilité
Les sources des informations diffusées sur la plateforme https://adel.goodalgo.fr/adel/ sont réputées fiables mais la plateforme ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, la plateforme https://adel.goodalgo.fr/adel/ ne peut être tenue responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, la plateforme ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans cette plateforme.
L’Utilisateur s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe. La plateforme décline toute responsabilité.
La plateforme https://adel.goodalgo.fr/adel/ ne peut être tenue pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce plateforme.
La responsabilité de la plateforme ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
ARTICLE 6 : Liens hypertextes
Des liens hypertextes peuvent être présents sur la plateforme. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, d’autres sites s’ouvriront. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.
ARTICLE 7 : Droit applicable et juridiction compétente
La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.
Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.